Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE48 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPACTE1011 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Boucard, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Abad, M. de Ganay, M. Bouchet, M. Reiss, M. Forissier, M. Brun, M. Bazin, Mme Genevard.
Après l'année :
« 2023 »,
supprimer la fin la première phrase de l'alinéa 58.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer le même délai à la suppression de l'ensemble des centres de formalités des entreprises, y compris à ceux des Chambres de commerce et d'industrie.
Il s'agit ainsi de conserver la lisibilité de la règle et la simplification de la vie de l'entreprise, recherchées par cette réforme.
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