Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE700 (Tombe)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« II. – Le stage visé au I doit notamment dispenser une initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale et de son territoire d'implantation, ainsi qu'une sensibilisation à la prise en compte des externalités sociales et environnementale de l'activité de l'entreprise artisanale. Le stage doit être suivi dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande d'immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises.
Exposé sommaire :
Si les sénateurs ont sensiblement amélioré le dispositif de l'article 4, notamment en rétablissant le caractère obligatoire du stage, celui-ci devient un stage d'accompagnement et non plus un stage de préparation à l'installation. Or, les choix de gestion des premiers mois d'activité (choix des locaux, investissements dans l'outil productif, recrutements, réponse à la commande publique) sont fondamentaux pour la pérennité de l'entreprise.
A défaut d'adoption d'un amendement de suppression du présent article, cet amendement prévoit que le stade d'accompagnement doit être suivi dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande d'immatriculation.
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