Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE711 (Irrecevable)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le même esprit que l'amendement portant sur la création d'un label public de notation des performances non-financières des entreprises et dans la continuité du débat en 1ère lecture, le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose que l'État puisse, à titre expérimental, mettre en œuvre une norme comptable intégrant ces performances non-financières dans l'évaluation de l'entreprise. En effet, le stade final de la dynamique autour de la RSE sera la définition d'une norme comptable du XXIe siècle intégrant l'ensemble des incidences positives et négatives de l'entreprise et tirant leurs conséquences sur la valeur de son actif et de son passif.
La France aurait ainsi l'opportunité de se placer en 1ère ligne d'une dynamique devenue immuable du fait des enjeux liés à la préservation de l'environnement, à la mitigation du changement climatique et de ses effets ou des attentes grandissantes des citoyens et consommateurs en matière de santé, de transparence, d'empreinte carbone, etc.
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