Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE713 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette liste inclut des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 547‑1 du présent code ou par d'autres intermédiaires. »
Exposé sommaire :
Le financement participatif permet l'apport de fonds pour des TPE et PME sous forme de titres financiers utilisés par la plupart des acteurs financiers traditionnels, par le biais de plateformes internet aux modes de fonctionnement privilégiant la transparence et la traçabilité des fonds. Les processus digitaux afférés à ces plateformes sont soumis à des contraintes réglementaires assurant la protection des financeurs particuliers (contrôles anti-blanchiment...).
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise donc à inciter les entreprises d'assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance et les sociétés de gestion d'actifs à proposer un fléchage d'une partie des fonds qu'ils collectent vers les projets financés sur les plateformes de financement participatif. Il s'agit de rétablir la rédaction du projet de loi telle qu'adoptée en 1ère lecture.
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