Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE714 (Tombe)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes :
« Cette liste inclut en priorité des titres financiers concourant à la transition écologique et solidaire. Elle inclut également des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 547‑1 du présent code ou par d'autres intermédiaires. »
Exposé sommaire :
Les députés socialistes et apparentés considèrent que le développement de l'épargne retraite, par nature un investissement de long terme, doit avoir vocation à préparer l'avenir des nouvelles générations. En ce sens, il nous apparaît que le capital investi dans ces plans, aujourd'hui 130 milliards d'euros, devrait être pleinement orienté vers la finance verte et des projets ne portant pas atteinte à l'environnement, ou permettant le développement d'une économie durable.
L'urgence absolue de notre temps, c'est la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique et la mitigation de ses effets.
Nous devons donc changer de paradigme et placer ces problématiques au cœur de nos politiques publiques.
Le présent amendement propose donc de flécher en priorité l'épargne retraite sur des titres finançant des projets relevant de la finance verte.
De nombreux secteurs économiques innovants pourraient ainsi disposer des financements nécessaires à leur développement, telle que la production d'énergie marémotrice par exemple, où la France est pionnière et dispose d'une façade maritime particulièrement adaptée. La finance au service de l'économie.
Le présent amendement rétabli également, dans la rédaction adoptée en 1ère lecture, l'incitation des entreprises d'assurance, des mutuelles ou unions, des institutions de prévoyance et des sociétés de gestion d'actifs à proposer un fléchage d'une partie des fonds qu'ils collectent vers les projets financés sur les plateformes de financement participatif.
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