Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE715 (Tombe)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Supprimer les alinéas 50 à 52.
Exposé sommaire :
En Commission, les sénateurs ont fait le choix d'abaisser le forfait social applicable aux versements volontaires de l'employeur de 16 % (contre 20 % aujourd'hui) à 10 % afin de rendre ce dispositif plus incitatif. Nous considérons que la diminution proposée par le texte initial est déjà suffisante et le présent amendement propose donc la suppression de cette disposition.
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