Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE719 (Rejeté)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Juanico, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 51 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 51bis A vise à remettre à plat la fiscalité applicable d'une part, aux jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés par La Française des jeux et, d'autre part, aux paris sportifs en ligne en anticipation de la privatisation de la Française des Jeux.
Outre le fait que cet article ait été introduit par amendement du Gouvernement au Sénat, sans étude d'impact et qu'il trouverait mieux sa place en loi de finances, celui-ci est rendu caduque par la suppression de l'article 51.
Il est donc proposé, en cohérence, de supprimer cet article.
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