Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE720 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSPACTE204 CSPACTE328 )
Publié le 6 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les députés socialistes et apparentés considèrent que le mécanisme de cession d'actifs, visant à permettre le financement du fonds de l'innovation de rupture, est un non-sens économique. En effet, le fléchage d'une partie du produit des dividendes actuellement perçus par l'État sur la base du capital détenu dans ces entreprises suffirait amplement au financement de ce fonds. Il n'y a alors aucune raison de céder des entreprises stratégiques comme cela a été démontré dans les amendements précédents. Il en va de même donc avec la société GDF-SUEZ.
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