Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE732 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La proposition de Loi du groupe Socialistes et apparentés intitulée « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances » et qui a fait l'objet d'un examen en 1ère lecture en début d'année 2018, visait notamment à privilégier les parties constituantes qui ont un investissement et un intérêt pérenne dans l'entreprise. Elle proposait pour ce faire d'introduire des droits de vote triple au profit des actionnaires détenant leurs actions depuis au moins cinq ans.
L'article 62 du présent Projet de loi va dans le sens d'un renforcement de cet actionnariat salarié ce que nous saluons, bien que l'ambition soit moindre que la proposition portée par notre proposition de loi.
Il nous apparaît donc naturel, dans la lignée du débat en 1ère lecture, afin de renforcer le dispositif proposé par le gouvernement et en cohérence avec notre proposition de loi, de proposer par le présent amendement d'introduire des droits de vote triple au profit des actionnaires détenant leurs actions depuis au moins cinq ans.
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