Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE733 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de mieux encadrer le versement de dividendes pour promouvoir une gestion de long terme des entreprises dans l'esprit de cette directive européenne.
Il s'agit d'une part de préciser la définition du bénéfice distribuable dans les sociétés qui ont opté pour le régime fiscal mère-fille. En effet, le bénéfice réel de ces sociétés est le résultat net du groupe, issu des comptes consolidés, qui tient compte de l'activité bénéficiaire ou déficitaire des filiales. Il convient que le calcul du bénéfice distribuable ait pour point de départ le résultat net du groupe.
D'autre part, la possibilité d'avoir recours pendant dix ans aux bénéfices antérieurs mis en réserve lors d'exercices précédent permet aux entreprises de distribuer un montant de dividende plusieurs fois supérieurs à leur bénéfice annuel, et ce, plusieurs années consécutives. C'est par exemple le cas d'Engie qui en 2016 a distribué un dividende 15 fois supérieur à son bénéfice ou Arcelor Mittal qui a distribué quatre années de suite entre 250 et 915 millions de dividendes, tout en réalisant des pertes.
Enfin, il s'agit notamment de supprimer la possibilité de verser des dividendes supérieurs aux bénéfices des deux derniers exercices.
Depuis la crise financière on observe une explosion des dividendes versés par les entreprises françaises. Entre 2009 et 2016, les entreprises du CAC 40 ont versé 67,4 % de leur bénéfice en dividendes, ne consacrant que 27,3 % à l'investissement et seulement 5,3 % en primes d'intéressement et de participation pour leurs salariés. En 2017, la France était ainsi le premier pays distributeur en Europe, loin devant l'Allemagne.
La priorité donnée à la distribution de dividendes se fait également au détriment de l'investissement. Entre 2012 et 2014, les entreprises du CAC 40 ont par exemple augmenté les dividendes de 44 % tout en diminuant leur capacité à investir de 34 %. Le Président Emmanuel Macron en 2014, alors Ministre de l'économie, regrettait lui aussi ce choix en soulignant que les entreprises françaises « [avaient] préféré servir des dividendes à l'investissement », quand les entreprises allemandes « [avaient] une préférence continue pour l'emploi et l'investissement ».
La limitation de ces pratiques de versement de dividendes visées par le présent amendement permettrait de promouvoir une gestion de long terme de l'entreprise et contribuerait à « rendre les entreprises plus justes », ce qui est l'un des objectifs du projet de loi Pacte.
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