Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1319 (Irrecevable)
Publié le 10 mars 2019 par : M. Cellier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Baichère, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, M. Buchou, M. Cazenove, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Degois, Mme Françoise Dumas, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Martin, M. Morenas, Mme Piron, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin d'inciter les médecins à s'installer dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, de nombreuses aides existent aujourd'hui.
Au regard de la multiplicité de ces aides et des acteurs, les professionnels de santé libéraux et les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique souhaitant bénéficier d'une aide à l'installation peuvent s'y perdre et se décourager.
Ainsi, cet amendement vise à créer un téléservice qui permettrait aux professionnels de santé libéraux et aux centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique de déposer un seul dossier en vue d'obtenir une aide à l'installation mentionnée à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
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