Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS238 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Christophe, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le projet de loi porte l'ambition de décloisonner les exercices professionnels et d'améliorer la fluidité des carrières entre la ville et l'hôpital.
L'enjeu de la juste allocation de la ressource médicale dépasse les considérations sectorielles et exige une approche globale. Par conséquent, la modernisation des cadres d'exercice des médecins doit également concerner les établissements privés non lucratifs.
Le présent amendement vise donc à inclure également dans le champ de la future ordonnance les médecins exerçant dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif.
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