Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS254 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Christophe, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Depuis la réforme de la biologie médicale, toute personne peut se rendre dans un laboratoire de biologie médicale pour effectuer un test de dépistage du VIH, du VHB et du VHC. Néanmoins, lorsque ces dépistages sont effectués à la demande des patients sans prescription médicale, ils ne sont pas pris en charge par l'Assurance Maladie.
Le patient souhaitant s'inscrire dans une démarche préventive et responsable de dépistage est donc pénalisé financièrement par ce choix.
Dans le cadre de la politique nationale de prévention, il parait essentiel de multiplier les points de dépistage et de renforcer les dispositifs existants afin de toucher un maximum de patients. Par conséquent, le présent amendement permet la prise en charge du dépistage du VIH, du VHB et du VHC effectué dans un laboratoire de biologie médicale sans prescription médicale.
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