Amendement N° AS599 (Irrecevable)

Depuis 2011, la Haute Autorité de Santé (HAS) reconnait pour les patients atteints de pathologies chroniques le bénéfice de la prescription d’activités physiques adaptées comme thérapeutique non médicamenteuse.

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 stipule dans son article 144 que « dans le cadre du parcours de sons des patients atteints d’une affection de longue durée, le médecin traitant pour prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient »

Le décret du 30 décembre 2016, entré en vigueur le 1er mars 2017, est venu préciser le profil des personnes habilitées à dispenser une activité physique aux personnes atteintes d’une ALD.

Enfin, l’instruction ministérielle du 03 mars 2017 fixe les orientations et recommandations pour le déploiement sur le territoire national du dispositif de dispensation du sport comme « médicament ».

Pourtant, bien que la loi évoque la prise en charge intégrale des ALD, ni le décret du 30 décembre 2016, ni l’instruction ministérielle du 03 mars 2017 ne font état d’un éventuel financement par la Sécurité Sociale, laissant ce soin aux assurances, mutuelles et collectivité locales.

Dansles territoires insulaires fortement impactés par les problèmes liés à l’obésité, au diabète, à l’hypertension, aux cancers, il convient de mener des actions de santé ciblées et spécifiques.

Si la prescription du sport sur ordonnance a été récemment consacrée, l’expérimentation de la prise en charge par la Caisse Générale de Sécurité Sociale du coût lié à la pratique d’une activité physique et sportive, prescrite par un médecin dans la prévention ou le traitement de ces maladies, permettrait de remédier à cette injustice..

En effet, cette expérimentation se justifie d’autant plus dans nos territoires qui ont été exposés à des facteurs ayant indéniablement favorisé le développement de ces pathologies au sein de la population.

Notre histoire a été fortement impactée par des dérogations législatives permettant un usage massif des pesticides ultra-toxiques (chlordécone) ayant entraîné l’empoisonnement des terres, des eaux et de l’air avec pour conséquence un foisonnement de cancers, notamment de la prostate.

En outre, dans ces territoires, le législateur a permis que durant des décennies les produits alimentaires soient beaucoup plus sucrés qu’ailleurs ; générant et aggravant le développement de pathologies telles l’obésité et le diabète.

Il est aujourd’hui prouvé scientifiquement que les bienfaits de l’activité physiques sont multiples :

- elle prévient, en le diminuant de moitié, le risque de développer un diabète de type 2 chez les personnes à risque

- elle réduit de 45 % le risque de récidive dans le cancer du sein

- elle améliore les symptômes de la fatigue dus à la chimiothérapie dans le cancer...

La responsabilité de l’État étant reconnue dans ces scandales sanitaires, une prise en charge financière par l’État du coût lié à la pratique d’une activité physique et sportive comme « médicament » ne serait que juste réparation.