Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS777 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« et la caisse nationale d'assurance maladie ».
Exposé sommaire :
Au sein de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM), siègent des médecins, des représentants des usagers, des statisticiens, …. Il convient par conséquent de les associer à la concertation sur l'analyse, le traitement des données recueillies. La CNAM possède une vision plus pertinente que des organismes responsables des systèmes de d'information.
Laisser le recueil des données aux seuls organismes responsables des systèmes d'information va modifier le traitement et l'analyse des données.
Le risque encouru par cet alinéa est la mise en œuvre d'algorithme comme dans le cadre de la loi sur la justice, pour déterminer les choix en matière d'accès aux soins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.