Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS922 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le groupe socialiste propose avec cet amendement d'expérimenter la généralisation du tiers payant pour les soins dits de ville dans des zones définies par les ARS.
Le PLFSS 2018 a supprimé la généralisation du tiers payant prévue par la loi de modernisation du système de santé de 2016, il nous apparait indispensable de revenir sur ce recul majeur pour notre système de santé.
Aussi nous proposons cette approche expérimentale afin de démontrer les bienfaits du tiers payant généralisé pour notre système de santé et pour faciliter l'accès aux soins.
Le renoncement aux soins reste trop élevé dans notre pays, un quart des assurés sociaux (26,5 % exactement) ont renoncé à se faire soigner en 2016, selon l'Observatoire des non-recours aux droits et services. 32 % des personnes interrogées expliquent ce non-recours par l'impossibilité d'avancer les frais. Or, le tiers payant s'avère être un outil extrêmement précieux pour lutter contre le renoncement au soins.
Tel est l'objet du présent amendement.
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