Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS950 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, dont l'UNIOPSS est à l'origine, vise à prévenir les expulsions locatives des personnes malades à titre expérimental.
Les Appartements de coordination sont des dispositifs médico-sociaux composés d'équipe pluridisciplinaire (médecins, infirmiers, psychologues, travailleurs sociaux de niveau II et III) permettant d'accompagner des personnes en situation de précarité, sans hébergement stable et atteint par une pathologie chronique.
L'intervention des équipes d'accompagnement des ACT sous la forme de service fait depuis plusieurs années l'objet d'expériences locales qui s'agit d'harmoniser pour tendre vers une couverture de ce dispositif sur l'ensemble des départements.
Cette expérimentation nationale s'inscrit dans le Plan interministériel de prévention des expulsions locatives et dans la politique du Logement d'Abord.
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