Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS958 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste travaillé avec le concours de France Assos Santé, propose d'intégrer des représentants des associations d'usagers au conseil de l'Union Nationale des Caisses Assurance Maladie (UNCAM).
Actuellement, les représentants d'usagers (UNAF, FNATH, France Assos Santé) siègent au conseil de la CNAM mais leur place n'est pas expressément reconnue au conseil de l'UNCAM, qui est compétente pour négocier les conventions nationales avec les professionnels de santé.
Cette situation n'est socialement pas tenable, d'autant que les Commissions de Recours Amiable des CPAM sont désormais ouvertes aux représentants d'usagers.
Le présent amendement propose donc de remédier à cette incongruité.
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