Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 186 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Après l'article 3 quater (consulter les débats)
L'Assemblée nationale invite le Gouvernement français à être à l'initiative d'une grande conférence internationale, sous l'égide des Nations Unies, portant sur la définition d'une réglementation internationale de l'exploration et de l'exploitation pétrolière offshore et l'élaboration d'un régime international de responsabilité et d'indemnisation pour la pollution aux hydrocarbures résultant de ces activités et dont l'objectif serait la signature d'une ou plusieurs conventions internationales.
Exposé sommaire :
En dépit de risques croissants pour l'environnement, le cadre juridique international régissant la sécurité des activités offshore présente aujourd'hui de graves lacunes. L'objet du présent amendement est d'inviter le gouvernement à relancer les négociations sur l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant visant la régulation des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures à l'échelle internationale.
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