Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 408 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Dive, M. Door, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Leclerc, Mme Levy, M. Masson, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est clair que l'accompagnement au développement des entreprises, notamment à l'échelon locale, doit évoluer.
La modernisation et la réorganisation des Chambres de commerce et d'industrie est en ce sens un objectif entendable.
Cela étant, il apparaît brutal de modifier le positionnement et le modèle économique des CCI alors que le Gouvernement leur applique une réduction de 400 millions d'euros de leurs ressources publiques d'ici à 2022, à hauteur de 100 millions d'euros par an.
Or, il n'est pas envisageable que les CCI puissent réaliser une telle réorganisation, tout en réduisant leurs effectifs et en développant une offre marchande nouvelle.
De toute évidence, il faut développer de nouvelles relations inter-consulaires et le travail avec les collectivités locales que sont les régions, les métropoles et les intercommunalités compétentes en matière d'économie et d'emploi.
Cela étant, la diminution des ressources publiques doit être une résultante de la réforme et des marges générées et non un facteur de déstabilisation.
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