Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 950 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 13 ter (consulter les débats)
À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« , notamment pour tenir compte des particularités locales »
les mots :
« en faveur des territoires ruraux et d'Outre-mer ».
Exposé sommaire :
Les Chambres de commerces et d'industrie des territoires ruraux et ultramarins sont confrontées à des défis et des surcoûts de fonctionnement et d'investissement sans commune mesure à ceux observés sur le reste du territoire. De nombreuses d'entre elles se retrouvent ainsi dans des situations budgétaires extrêmement contraintes, mettant en péril la pérennité de leurs activités au service des tissus économiques locaux. Il convient donc d'inscrire dans la loi que la péréquation au titre de l'article 13ter se fasse notamment au bénéfice des CCI rurales et ultramarines.
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