Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1101 (Irrecevable)
Publié le 17 mars 2019 par : M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bazin, M. Larrivé, M. Reda, M. Dassault, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Levy, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Forissier, M. Viala, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de la Verpillière, Mme Bassire.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d'attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé (article L1511‑8 alinéa 5 et D1511‑53 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Par ce dispositif, certaines régions ont décidé de promouvoir l'exercice en zones dites « déficitaires » ou « à surveiller » sur le plan de la démographie médicale, en incitant les internes en médecine à effectuer leurs stages sur ces territoires, par l'octroi d'une bourse.
Pour les bourses incitatives en faveur des internes en médecine, sont éligibles les internes en IIIème cycle de médecine générale.
Il est proposé d'encourager de renforcer ce dispositif de bourse pour les étudiants à partir de la 3ème année de médecine et les internes qui choisissent de faire un stage en zone rurale.
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