Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1112 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2019 par : M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bazin, M. Larrivé, M. Reda, M. Dassault, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Levy, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Forissier, M. Viala, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de la Verpillière, Mme Bassire.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend l'article de 5 de la proposition de loi n° 1741 de notre collègue Julien Aubert, visant à conférer aux sapeurs-pompiers volontaires un statut juridique stable et protecteur en leur permettant de bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public.
Les 193 200 sapeurs-pompiers volontaires effectuent environ 70 % des opérations menées par les sapeurs-pompiers.
Or, on constate une baisse continue des effectifs au cours des 15 dernières années : il y avait 202 200 sapeurs-pompiers volontaires en 2002, ils sont 10 000 de moins aujourd'hui.
En outre, un arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 a estimé que la directive de 20031 sur le temps de travail s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires belges. Or, les SPV français ne souhaitent pas devenir des travailleurs contractuels à temps partiel et craignent la portée jurisprudentielle de cet arrêt. Par leur mission, les SPV doivent pouvoir bénéficier du statut protecteur de collaborateur occasionnel du service public, comme en bénéficient les réservistes.
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