Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1188 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2019 par : M. Door, M. Lurton, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Cherpion, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Marlin, M. Masson, M. Straumann, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Parigi, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Ramassamy, M. Deflesselles, M. Viry, M. Grelier, M. Woerth, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Reiss, Mme Bassire, M. Le Fur, Mme Genevard, M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L'article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux étudiants relevant de l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintégrer les orthoptistes libéraux dans le droit commun de l'article L. 124‑6 du code de l'éducation, qui rend obligatoire une rémunération fixée à un « niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale » pour tout stage supérieur à deux mois consécutifs.
Il est apparu que les étudiants en orthoptie, tenus d'effectuer un certain nombre de stages durant leur parcours, privilégient les stages en CHU (centres hospitaliers universitaires) ou en cabinets d'ophtalmologie. Ces stages sont en effet plus attractifs car soumis à l'obligation de rémunération découlant de l'article L. 124‑6 du code de l'éducation.
Toutefois, les stagiaires orthoptistes se retrouvent cantonnés à la seule assistance lors des consultations ophtalmologiques, au détriment de l'apprentissage des missions emblématiques de leur future profession que sont la rééducation et de réadaptation. Ces missions ont connu un relatif déclin et ne subsistent plus qu'en cabinet libéral. Elles seront pourtant de plus en plus sollicitées à l'avenir, compte tenu du vieillissement de la population et des enjeux de santé publique qui en découlent.
La mesure envisagée permettrait d'apporter une réponse adaptée à des besoins en pleine mutation et de garantir un avenir à l'exercice libéral de la profession d'orthoptiste. Elle empêcherait la dénaturation que l'on constate actuellement et, dans un souci de cohérence, alignerait la pratique du métier sur la formation théorique dispensée. Davantage d'étudiants trouveraient un intérêt à s'orienter vers des stages en cabinet libéral et, par la suite, vers une installation en tant qu'orthoptiste libéral, au cœur du suivi des patients et contribuant activement à une amélioration de l'accès aux soins visuels sur l'ensemble du territoire français.
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