Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1347 (Retiré)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bothorel, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Clapot, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Granjus, M. Paris, M. Pellois, M. Perrot, M. Rudigoz, M. Sempastous, M. Simian, Mme Josso.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 13 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4°bis A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6316‑1, les mots : « à distance » sont remplacés par les mots : « exercée à distance sans condition de proximité entre le professionnel de santé et le patient ou entre professionnels de santé et ».
Exposé sommaire :
La télémédecine recouvre cinq types d'actes : la téléexpertise, la télésurveillance, la téléassistance et la régulation médicale d'une part (qui mettent en relation les professionnels de santé entre eux) et la téléconsultation d'autre part (qui met en relation un patient avec un professionnel de santé).
Si elles s'exercent toutes en utilisant les technologies de l'information et de la communication, cet amendement précise qu'elles s'opèrent sans condition de proximité géographique.
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