Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1428 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1961 )
Publié le 18 mars 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 septies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article instaure une coercition administrative à l'encontre de la profession médicale libérale qui ne va pas dans le sens de la nécessaire relation de confiance qui doit se dessiner entre un médecin et sa patientèle. Une trop grande immixtion de l'unilatéralité administrative dans ce qui doit être une relation de confiance pourrait s'avérer contre-productif pour la qualité du parcours de soin et de la prise en charge, notamment dans les territoires ruraux souffrant de la désertification médicale du fait de la désaffection des jeunes diplômés en médecine générale.
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