Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1465 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 13 (consulter les débats)
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑3. – Un cadre éthique est défini pour la télésanté applicable pour tous les acteurs et les actes mentionnés au présent chapitre.
« Ce cadre éthique, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'État, entre en application au plus tard au 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, dont l'UNIOPSS est à l'origine, propose de définir et mettre en œuvre un cadre éthique à la télésanté.
La Stratégie nationale de santé indique la nécessité de « construire un cadre éthique de l'utilisation de la télémédecine afin qu'elle bénéficie à l'ensemble de la population ».
Alors que se généralise depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation et progressivement d'autres formes de télémédecine et de télésanté – avec l'ouverture d'un marché et la multiplication d‘opérateurs privés, il devient urgent de définir ce cadre éthique.
Nous pensons que la télésanté doit pouvoir bénéficier à tous, y compris les publics les plus vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité). Or, les conditions de cette accessibilité ne sont aujourd'hui pas réunies.
Aussi, l'objet de l'amendement est de rendre effectif la mise en place d'un cadre éthique applicable à tous les acteurs et usagers concernés.
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