Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1487 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 12 ter (consulter les débats)
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, propose de rendre obligatoire l'alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP).
Le Dossier Médical Partagé est aujourd'hui en phase de déploiement intensif.
Or, si le nombre de DMP ouverts semble en constante progression, la question de l'alimentation par les professionnels de santé reste problématique. Or, la coordination des soins, vecteur indispensable de la qualité des soins, passe nécessairement par le DMP.
Par conséquent, le présent amendement propose d'envisager que toute adhésion et maintien dans une convention par un professionnel soient conditionnés à l'alimentation du DMP.
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