Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1515 (Retiré)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :
« Les jeux de données de santé ne peuvent concerner les professionnels de santé ou les membres d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110‑12 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les professionnels de santé de l'inscription et de l'utilisation des données de santé à leur égard lors de l'utilisation de la plateforme des données de santé.
En effet, les professionnels de santé parfois mentionnés par leurs noms/prénoms/sexe par exemple dans les bases de données de santé doivent pouvoir bénéficier d'une totale inutilisation de leurs données qui ne concernent pas les patients.
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