Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1556 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« épreuves »
le mot :
« examens ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste propose de supprimer véritablement le numerus clausus.
Le Gouvernement a annoncé dans son plan Ma santé 2022 la suppression du numerus clausus or il apparait que ce n'est pas ce qu'il fait avec ce texte. Du moins, pas complètement, comme le souligne l'étude d'impact p. 20.
En effet, l'étude d'impact souligne que « le nombre d'étudiants formés dans les études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique sera déterminé dans le cadre de modalités de régulation [...] tenant compte des capacités de formation et des besoins du système de santé, et reposant sur une concertation étroite entre les universités et les ARS. »
Il n'est en aucun cas question d'une suppression totale du numérus clausus, mais plutôt d'une modification des modalités de régulation comme le fait valoir l'étude d'impact.
Dans son avis, le Conseil d'État souligne (p.2) que le numérus clausus est « remplacé par une limitation des capacités d'accueil déterminées annuellement par les universités en prenant en compte les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle »... Ces derniers dépendent d'objectif nationaux établis par l'État.
Il apparaît donc que le numérus clausus n'est pas pleinement supprimé.
Aussi, cet article prévoit que l'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des études soit subordonné à la réussite d'« épreuves ».
Nous proposons qu'elle soit subordonnée à la réussite d'« examens » écartant ainsi la notion de concours qui peut se cacher derrière le mot « épreuves ».
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