Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1650 (Retiré)
Publié le 16 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les modalités de formation théorique des internes en médecine générale à la pratique du tiers payant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste propose de former les étudiants en médecine à la pratique du tiers payant comme un outils de facilitation de l'accès au soin.
Le groupe socialiste défend de longue date le tiers payant généralisé, une mesure qui a d'ailleurs reçu le soutien en 2012 d'un certain Benjamin Griveaux ou Gabriel Attal.
Le tiers payant est un levier majeur pour faire évoluer l'offre de santé et faire progresser la justice sociale.
En termes de justice sociale, tout d'abord, on sait que l'avance des frais au cabinet peut constituer un frein pour certains assurés. Le renoncement aux soins concerne une proportion croissante d'assurés (autour du tiers de nos concitoyens sont concernés). Le tiers payant permet de rétablir l'accès de chacun aux soins dont il a besoin. Là où l'introduction de la CMU-C a permis d'avoir un effet correctif sur l'accès aux soins des plus défavorisés, la généralisation du tiers payant permettra d'inscrire dans le droit commun un gain d'équité substantiel pour chacun.
Le tiers payant est aussi un levier de changement pour l'ensemble du système de santé. Comme l'a souligné l'IGAS dans son rapport sur la généralisation du tiers payant, l'enjeu est aussi un enjeu de simplification et de lisibilité pour les assurés. Généralisé notamment pour les pharmacies, les laboratoires de biologie, les bénéficiaires de la CMU-C en médecine de ville, pratiqué déjà pour 30 % des actes, le tiers payant est déjà une réalité pour les assurés, mais sans lisibilité. Alors qu'aujourd'hui seul l'hôpital permet au patient d'éviter à coup sûr l'avance de frais, la mesure contribue à renforcer l'accessibilité de l'offre ambulatoire que la stratégie nationale de santé entend favoriser.
C'est pourquoi, le groupe socialiste propose que dans la formation des médecins généralistes soient prévus des cours sur la question de l'accès aux soins, des refus de soins et la pratique du tiers payant comme outil d'accès à la santé pour tous.
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