Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1654 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux différentes formes de refus de soins contraires à la déontologie médicale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la formation professionnelle initiale et continue, des modules de formation relatifs aux différentes formes de refus de soins qui existent et se développent sans que la loi ne les sanctionne parfois mais qui sont bien réelle (comme l'est par exemple le refus répété de prendre des patients précaires).
Ces modules participeront à une meilleure prise en charge de la patientèle et à l'accompagnement des publics en détresse notamment.
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