Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1988 (Adopté)
Publié le 22 mars 2019 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 12 (consulter les débats)
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« La communication de tout ou partie des données de l'espace numérique en santé ne peut être exigée à son titulaire lors de la conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire la communication aux organismes de complémentaire santé des données de l'espace numérique de santé au moment de la conclusion d'un contrat de complémentaire santé. Il s'agit ainsi de protéger les assurés sociaux d'une utilisation à des fins commerciales de leurs données de santé et d'éviter des pratiques de sélection des patients par les risques.
Tel est l'objet de cet amendement.
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