Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 2003 (Retiré)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 12 (consulter les débats)
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Un organisme privé ne peut exiger du titulaire la communication de tout ou partie de ses données de santé pour en tirer un profit quelconque. »
Exposé sommaire :
En rendant possible l'extraction du contenu de son espace numérique de santé, ce projet de loi pourrait bien faciliter le développement d'un nouveau marché des données de santé préjudiciable pour nos concitoyens en termes de couverture santé ou d'accès à des prêts bancaires.
Sans interdire la communication des données de santé à des fins d'intérêt général (recherche en santé), le présent amendement vise à empêcher que la communication des données de santé soit utilisée à des fins lucratives par des organismes privés (assurances, laboratoires, entreprises en santé…).
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