Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 497 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Hutin, M. Letchimy, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 10 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant de sujétions financières spécifiques et objectives, tenant à la géographie. Cette démarche a été logiquement mise en place dans le secteur du court séjour hospitalier, avec la mise en place de la tarification à l'activité.
La géographie s'exprime notamment par des différences incontestables relatives au coût du foncier, mais en réalité cette charge spécifique s'exprime aussi quoiqu'indirectement dans un surcoût concernant les rémunérations servies de manière directe dans les départements d'outre-mer, avec des valeurs de point et des régimes indemnitaires particuliers, les loyers, les prestations de service et achats.
Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant de sujétions financières spécifiques et objectives, tenant à la géographie. Cette démarche a été logiquement mise en place dans le secteur du court séjour hospitalier, avec la mise en place de la tarification à l'activité, et la rédaction de l'amendement s'y réfère (3° de l'article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale). Dans la mise en oeuvre préparatoire de la tarification à l'activité des soins de suite et de réadaptation, avec des modulations budgétaires, le Ministère de la Santé tient d'ores et déjà compte de pourcentages d'écart établis pour le court séjour (page 24 du JO du 29 février 2012 publiant l'arrêté du 28 février). Le pourcentage correcteur est de 8 % pour la Corse, 7 % pour les départements d'Ile de France, 26 % pour les départements d'outre-mer à l'exception de la Réunion où il est porté à 31 %.
La géographie s'exprime notamment par des différences incontestables relatives au coût du foncier, mais en réalité cette charge spécifique s'exprime aussi quoiqu'indirectement dans un surcoût concernant les rémunérations dans les départements d'outre-mer, les loyers, les prestations de service et achats.
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