Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 858 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La liste des actes et prestations définis par l'article L162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est composée de trois nomenclatures :
Ces nomenclatures, qui permettent d'établir les honoraires des actes réalisés par les professionnels de santé, apparaissent aujourd'hui inadaptées.
Aussi, il apparaît nécessaire de revoir la grille de cotation de ces actes, de façon à mieux prendre en compte l'évolution des pratiques médicales.
Actuellement, seuls les actes ou prestations nouvellement inscrits doivent faire l'objet d'un examen en vue d'une nouvelle hiérarchisation dans les cinq ans à compter de leur inscription.
Cet amendement propose d'étendre cette obligation afin que la hiérarchisation de l'ensemble des actes et prestations soit revue tous les 5 ans.
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