Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 860 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2019 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Certains EHPAD publics souhaitent pouvoir être assujettis aux impôts commerciaux (TVA et impôt sur les sociétés) afin de bénéficier de différents crédits d'impôt et d'un remboursement de TVA.
Or le code général des impôts stipule à ses articles 256-B, 261‑7-1° et 206‑1 que les EHPAD publics ne peuvent être assujettis aux impôts commerciaux que si leur non assujettissement entraîne une distorsion de concurrence. En d'autres termes :
Dans la pratique cependant, ces règles d'assujettissement et les conséquences qui en découlent demeurent complexes pour de nombreux EHPAD.
Cette demande de rapport vise donc à apporter une information précise aux EHPAD publics souhaitant bénéficier d'un régime de fiscalisation, en précisant les critères d'assujettissement aux impôts commerciaux et leurs conséquences fiscales.
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