Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1772 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce texte part d’un présupposé que le groupe Socialistes et apparentés conteste : la concurrence est bonne en soi. Selon votre exposé des motifs, « cette mesure de simplification permettra aux assurés de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé […] L’amélioration de la concurrence s’effectue en premier lieu au bénéfice du pouvoir d’achat des assurés. » La possibilité de résilier à n’importe quel moment son contrat de complémentaire santé engendrerait donc une baisse des tarifs.
Pourtant en matière de santé cette concurrence risque surtout de mettre de côté les plus fragiles et de mettre à mal notre système de solidarité intergénérationnelle. Je rappelle que tous les acteurs, les organisations syndicales et les associations de patients rejettent cette proposition. Même France Assos Santé a fait part de ses inquiétudes en rappelant que ces mesures pourraient conduire à des ruptures de prise en charge.
Pour justifier votre choix vous vous appuyez sur ce qui a été fait dans le cadre de la loi Consommation de 2014 en matière d’assurance habitation et auto. Mais cette loi était bien une loi de consommation et la santé, elle ne se consomme pas. Vous réduisez la complémentaire santé à un bien de consommation courante avec pour seule logique celle du bilan coûts / avantages pour soi-même sans aucune réflexion sur la logique de solidarité qui préside aujourd’hui. Avec vos mesures il y aura demain le bon risque, essentiellement les cadres, auquel profitera votre texte et le mauvais risque qui ne sera que peu couvert.
Ces mesures répondent à une logique libérale qui assimile la santé à un marché comme les autres.
Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ces dispositions qui mettent à mal notre système solidaire de protection sociale.
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