Haine sur internet — Texte n° 1785
Sous-Amendement N° CL224 à l'amendement N° CL97 (Non soutenu)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Tan, M. Mis, M. Girardin, M. Vignal, Mme Gipson, Mme Cazarian, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Grau, Mme Granjus, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, M. Taché.
Proposition de loi N° 1785 visant à lutter contre la haine sur internet
Après l'article 1er
À l’alinéa 4, après le mot :
« description »,
insérer les mots :
« et, lorsque le bon traitement des notifications l’exige, la localisation précise ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de maintenir, lorsque la nature des pages signalées la rend souhaitable, la nécessité de préciser la localisation exacte des contenus litigieux signalés.
S’il est indispensable de simplifier la procédure de signalement des contenus haineux, il semble cependant nécessaire de permettre leur traitement de manière efficace par les opérateurs concernés. Or, certaines pages web peuvent contenir un grand nombre de contenus, parmi lesquels il peut être difficile d’identifier précisément celui qu’a voulu signaler l’internaute.
Il apparaît donc judicieux, afin de garantir l’efficacité du dispositif mis en place, de demander aux utilisateurs de préciser, même sommairement, la localisation du contenu litigieux sur la page web en question.
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