Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL76 (Retiré)
Publié le 17 juin 2019 par : Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il contrôle la mise en œuvre des moyens technologiques et humains par les opérateurs mentionnés à l’article 1er afin de lutter contre la haine sur internet. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à intégrer dans le champ des missions du CSA le contrôle de la mise en oeuvre des moyens technologiques et humains par les opérateurs visés par le texte.
L'effectivité d'un tel texte dépendra en effet des moyens mis en oeuvre par les opérateurs concernés. Il importe à cet égard que le CSA soit investi d'une mission de contrôle à cet égard.
Tel est le sens de cet amendement.
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