Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL17 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Viala.
À l’alinéa 8, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« le plafond maximal d’emplois concernés et »
Exposé sommaire :
Afin d'être plus protecteur envers les fonctionnaires, notamment de la fonction publique territoriale, il est important de fixer un plafond maximal d'emplois que les contractuels pourraient pourvoir. Un décret en conseil d'Etat le fixera, mais le taux de 30% peut paraître approprié afin de laisser une place prépondérante aux fonctionnaires.
Il importe que ceux-ci puissent conserver des perspectives d'avancement de carrière assez nombreuses.
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