Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL19 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« agent »,
insérer les mots :
« des catégories A et B ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le contrat de projet proposé à l'article 8 ne peut être destiné aux catégories C car les emplois remplis par cette catégorie ne seront pas concernés par ce nouveau type de contrat.
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