Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL21 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 13
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la modification du décret n° 82‑1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.
II. – Ce rapport évalue la possibilité de moduler la revalorisation du point d’indice en fonction des différents niveaux hiérarchiques A, B et C. Celle-ci serait restreinte dans le temps.
Exposé sommaire :
La valeur du point d'indice s'élève à 4,69 € depuis le 1er février 2017. Il n'a pas été revalorisé en 2018 et ne le sera pas non plus, comme l'a annoncé le Ministre Gérald Darmanin en 2019.
Le gouvernement ne propose donc aucun moyen d'augmenter le pouvoir d’achat des fonctionnaires, et en particulier de ceux qui ont le plus faible revenu (alors que les prix à la consommation progressent). C'est pourquoi, il est proposé d'introduire des modulations de l'augmentation du point, en le faisant croître plus fortement pour les catégories C sur une période donnée et restreinte, afin de ne pas remettre en cause le principe de la grille indiciaire.
Tel est l'objet de cet amendement.
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