Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL212 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Viala, Mme Meunier, M. Reiss.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 12
Le deuxième alinéa de l’article 57 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « l’ancienneté » sont remplacés par les mots : « la valeur professionnelle » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « la valeur professionnelle » sont remplacés par le mot : « l’ancienneté ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici substituer la primauté de l’ancienneté et par celle de la valeur professionnelle pour les avancements d’échelon. La qualité du service public rendu aux administrés commande de faire primer le mérite et la manière de servir dans l’évolution de la carrière des agents. Toutefois, il ne s’agit pas d’écarter complètement le critère de l’ancienneté qui est maintenu dans le rôle complémentaire qu’avait jusque-là celui de la valeur professionnelle.
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