Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL26 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 6
Avant la première occurrence du mot : « les », le début du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé.
Exposé sommaire :
Il nous paraît utile de modifier l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 afin de changer les conditions du mode de recours aux agents contractuels.
Les postes qui leur seront désormais ouverts ne le seront plus par dérogation mais à titre complémentaire en fonction de critères déterminés en Conseil d'Etat, notamment pour occuper des postes qui ne sont pas pourvus. Par exemple en cas de manque de personnel hospitalier.
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