Amendement N° CL34 (Non soutenu)

L’article 17 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure visant, entre autres, à :

Réformer la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire

Autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention

Réformer les dispositions applicables pour favoriser le maintien et le retour à l’emploi

Or le recours aux ordonnances est regrettable dans ce domaine. En effet les stratégies de santé au travail ont un impact déterminant sur la vie au travail (productivité, baisse de l’absentéisme…).

C’est pourquoi cet amendement vous demande la suppression de cet article.