Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802

Amendement N° CL215 (Non soutenu)

(7 amendements identiques : CL565 CL433 CL493 CL175 CL258 CL121 CL34 )

Publié le 1er mai 2019 par : M. Masson, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Schellenberger.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Certes, si les objectifs fixés dans cet article pour habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances apparaissent vertueux, le recours à cette procédure est dénué d'intérêt puisque les ordonnances reportent considérablement l'entrée en vigueur de mesures essentielles pour moderniser la fonction publique. Au surplus, si la transposition des dispositions relatives au congé pour maternité, au congé pour adoption, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé du proche aidant des agents publics issues du code du travail est envisagée, il serait plus aisé d'effectuer directement une codification de l'ensemble des lois relatives à la fonction publique tout en effectuant les apports précités pour une meilleure intelligibilité de la loi.

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