Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL565 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Brindeau.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 du projet de loi qui vise à habiliter le gouvernement à modifier, par ordonnances, de nombreuses dispositions concernant la santé, la protection sociale ou les congés parentaux.
Le Parlement ne saurait être exclu concernant des sujets aussi importants.
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