Amendement N° CL433 (Non soutenu)

Il ne paraît pas opportun que sur des sujets aussi sensibles que les dispositions concernant la PSC, l’organisation des instances médicales ou encore la simplification des règles relatives à l’aptitude, la représentation nationale ne soit saisie que pour valider le cadre de l’habilitation à agir par ordonnance, définie dans des termes par ailleurs trop peu précis.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.