Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL435 (Non soutenu)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Eliaou, M. Gouttefarde, Mme Françoise Dumas, Mme Pouzyreff, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, Mme Khedher, M. Vignal, M. Gaillard, Mme Hai, Mme Rossi, Mme O'Petit, M. Cesarini, M. Perea, Mme Le Feur, Mme Cariou.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport dressant un bilan afin d’étudier et d’évaluer concrètement la mise en œuvre ainsi que les résultats des nouvelles obligations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique. »
Exposé sommaire :
Selon le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique de 2017, de nombreux efforts sont encore à faire avant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, moins de la moitié des femmes, 40%, occupait des postes à responsabilités et l’écart entre le salaire net mensuel des femmes et des hommes de la fonction publique d’Etat était de 400 euros. Afin d’évaluer les effets réels de ces nouvelles obligations et de poursuivre les objectifs d’égalité professionnelle dans la fonction publique, le présent amendement propose donc la remise au parlement d’un rapport tous les deux ans.
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